Propriétaires, nouvelle obligation déclarative !
Encore une obligation ! Laquelle et pourquoi ?
L’administration fiscale souhaite recenser les derniers propriétaires redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire et logement locatif) ou ceux redevables de la taxe des logements vacants
Vous devez donc déclarer à quel titre ce bien est occupé (locatif, principal ou secondaire) ou s’il est vacant.
Suis-je concerné par cette obligation ?
Oui ! … Si vous êtes propriétaire, que vous soyez particulier ou entreprise, d’un bien immobilier à usage d’habitation
Comment faire ?
Vous pouvez réaliser la déclaration (avant le 30.06.2023) sur le site impôts.gouv.fr mais aussi en vous rendant directement à votre centre des impôts fonciers. Vous pouvez aussi téléphoner au 0809 401 401 pour obtenir de l’aide dans cette démarche.
C'est le numéro à composer si vous avez besoin d'aide !
Si je ne le fais pas ?
Et bien vous risquez une amende de 150€ par local !
Pour les années suivantes, vous serez dispensé de cette obligation, seul un changement nécessitera une nouvelle déclaration.
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Publié le 08/03/2023 par
Sylvie COVEMACKER-FRANQUELIN
Avez vous connaissance de cette nouvelle obligation déclarative à réaliser absolument avant le 30.06.2023 ?
