Le compromis de vente
Qu’est-ce que le compromis de vente ?
C’est la première étape qui va vous mener vers la signature de l’acte définitif qui interviendra en règle générale dans trois mois chez votre Notaire.
Le compromis fixe les accords pris entre le vendeur et l’acquéreur. On parle d’un avant contrat, ou si vous voulez briller en société d’une « promesse synallagmatique de vente » 😉
Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l’acheteur qui lui déclare accepter cet achat. Le tout aux conditions précisées dans le compromis.
Que contient le compromis de vente ?
Pour être valable un compromis doit contenir certaines informations, par exemple
- Qui vend, qui achète
- Le descriptif du bien, les diagnostics, son adresse précise
- Sa date de disponibilité
- Son prix
- Comment sera payé le bien
- Le versement ou non d’un acompte, son montant
- Les conditions suspensives (par ex prêt) et particulières
- …
A chaque vente un compromis sur mesure doit être rédigé pour garantir la volonté des parties en présence et leurs intérêts respectifs.
Qui rédige le compromis de vente ?
Votre agent immobilier ou votre notaire peuvent rédiger et recueillir la signature du compromis. Il est également possible de le signer entre particuliers.
Le compromis de vente n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux.
Peut-on se rétracter après la signature d’un compromis ?
L’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter sans avoir de motif particulier à donner. Le compromis de vente lui est généralement adressé par lettre recommandé avec accusé de réception et le délai commence le lendemain qui suit la première présentation du courrier. Attention le fait de ne pas aller chercher son recommandé n’empêche pas le délai de courir.
Si un acompte a été versé il doit lui être restitué dans un délai de 21 jours.
Un projet immobilier est un acte important ! Ne laissez pas la place à l'amateurisme et consultez un professionnel !
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Publié le 21/10/2022 par
Sylvie COVEMACKER-FRANQUELIN
Première étape de la vente immobilière le compromis de vente est un acte important.
